Conditions générales de vente et de prestations de services Praxipharm

Article 1 - Application des conditions générales de vente et de prestations de services ("CGV")

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d'une proposition de réalisation d'une prestation de services ("proposition"), par PRAXIPHARM.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de PRAXIPHARM, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le Client, notamment dans ses conditions générales d'achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance PRAXIPHARM, et même si PRAXIPHARM n'exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par PRAXIPHARM à l'occasion d'une commande n'engagent PRAXIPHARM que pour cette commande.

Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation PRAXIPHARM à se prévaloir desdites CGV.

PRAXIPHARM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 - Formation du contrat

Le contrat n'est formé qu'à la date d'acceptation de la commande par PRAXIPHARM.

Article 3 – Prix

Les prix en euros sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans la proposition.
Ces prix sont majorés de la TVA, y compris pour les prestations de formation initiale ou continue.
Le prix des prestations de services est valable pendant deux (2) mois à dater de la proposition faite au Client.
Le prix de chaque prestation de services n’intègre pas les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par PRAXIPHARM au Client. Tout engagement de frais sera facturé en sus du prix de la prestation.

Article 4 - Paiement

Les commandes sont payables 50% à la commande, et 50% une fois la prestation terminée sauf conditions spécifiques de paiement mentionnées dans la proposition faite par PRAXIPHARM au Client.

Pour le règlement des formateurs, il sera effectué au plus tard à 60 jours date de facture.
Les factures PRAXIPHARM à l’attention de ses Clients sont payables sans escompte et à réception, par chèque libellé à l'ordre PRAXIPHARM à l’adresse suivante : PRAXIPHARM – 42 route d'Abbaretz – 44170 NOZAY ou par virement sur le compte PRAXIPHARM :

Code banque : 14445
Code guichet : 00400
Numéro de compte : 08006175690
Clé RIB : 34
Code BIC : CEPAFRPP444
IBAN : FR76 1444 5004 0008 0061 7569 034

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement.

Article 5 – Délais de livraison ou de réalisation

Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque PRAXIPHARM accepte la commande.
Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au Client. PRAXIPHARM s'engage à les respecter au mieux, mais il est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l'exécution de la prestation.

Article 6 – Modalités de réalisation des prestations

PRAXIPHARM est seul juge des différents moyens qu'il met en œuvre pour la réalisation de ses prestations.
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition PRAXIPHARM toutes les informations et tous les documents utiles à l'appréciation précise par PRAXIPHARM du besoin du Client.

Article 7 - Responsabilité

PRAXIPHARM s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge PRAXIPHARM est une obligation de moyen. Le Client reconnaît en outre que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

Si la responsabilité PRAXIPHARM était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par PRAXIPHARM pour l'exécution de ladite commande.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par PRAXIPHARM.

Article 8 – Modification

Toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle sans accord écrit de PRAXIPHARM.
Toute modification de commande initialement prévue au devis ou sur le bon de commande doit faire l'objet d'un avenant ou d’un nouveau bon de commande accepté par écrit et de manière expresse par PRAXIPHARM.

Article 9 - Produits

Les produits ou/et prestations proposés à la vente par PRAXIPHARM sont ceux figurant sur site internet au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, PRAXIPHARM en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la PRAXIPHARM ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 10 – Réclamations

En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande, le Client doit transmettre PRAXIPHARM une réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les sept (7) jours de la livraison à l’adresse suivante : PRAXIPHARM – 42 route d'Abbaretz – 44170 NOZAY. Passé ce délai, le produit livré sera réputé conforme et accepté par le CLIENT, et PRAXIPHARM se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

Tout produit reconnu non conforme par PRAXIPHARM sera remplacé ou remboursé si le produit n'est plus disponible.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli.

Article 11 - Confidentialité

PRAXIPHARM et le Client s'engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution d'une prestation de services. Le Client s'engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété PRAXIPHARM, qui pourront être utilisés pour l'exécution d'une prestation de services. En conséquence, les parties s’engagent :

1 - à ne pas divulguer et à assurer, de manière générale, leur sécurité en prenant toutes les mesures qu’elles jugeront utiles,
2 - à ne communiquer ces Informations Confidentielles qu’à leurs employés qui, du fait de leurs fonctions, auront besoin de ces Informations,
3 - à sensibiliser les membres de leur personnel amenés à connaître des Informations Confidentielles et en particulier à respecter un strict engagement de discrétion lorsqu’ils se trouvent en clientèle.

Article 12 - Droits d'auteur

PRAXIPHARM fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
La propriété des résultats des études réalisée par PRAXIPHARM pour le Client est transférée au Client après règlement intégral de ladite prestation.
Ainsi, le Client acquiert tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats de cette étude et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le droit de représentation, de publication, de traduction, de correction, d'adaptation, d'arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. Les présents droits sont cédés sans limitation de territoire, et pour la durée légale de protection intellectuelle.

Néanmoins, PRAXIPHARM se réserve le droit de conserver et d'utiliser le savoir-faire acquis lors de la réalisation de ladite étude.

Article 13 - Données nominatives

Sauf opposition expresse écrite du Client, les données nominatives fournies par le Client sont intégrées dans les bases d’information de PRAXIPHARM, elles peuvent aussi être enregistrées dans les bases de données que PRAXIPHARM met à disposition de tiers, notamment sur son site internet. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par les PRAXIPHARM. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande écrite à PRAXIPHARM à l’adresse suivante : PRAXIPHARM – 42 route d'Abbaretz – 44170 NOZAY - email : contact@praxipharm.fr.

Article 14 – Réserve de propriété

PRAXIPHARM conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement.

En cas de non-paiement, même partiel, d'un produit, PRAXIPHARM se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résulteront seront à la charge du Client.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Article 15 – Force majeure

Les engagements PRAXIPHARM cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté PRAXIPHARM mettant obstacle à l'exécution de ses engagements.

Article 16 – Droit applicable et règlement des différends

Le droit français est seul applicable.
Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d'accord amiable, jugés par les tribunaux de NANTES, et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 – convention de non sollicitation

Le Client renonce à solliciter ou débaucher le personnel et les intervenants de PRAXIPHARM ou à le faire travailler directement ou indirectement, sauf accord écrit donné par PRAXIPHARM.

Cette renonciation vaut pour toute la durée des prestations augmentée d’une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de fin des prestations.
En cas de non-respect de ce contrat, le Client paiera immédiatement à PRAXIPHARM, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur débauché.

Article 18 - Dispositions diverses

Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d'une de ces conditions n'affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n'ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l'équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. PRAXIPHARM et le Client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des accords contractuels.
En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par PRAXIPHARM, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.

Article 19 – Droit applicable - Tribunal compétent

Les présentes CGV ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
En cas de difficultés ou de différend entre PRAXIPHARM et le Client, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut d’un accord amiable les Tribunaux de Nantes (Loire-Atlantique) seront seuls compétents.
Fait à Nozay, en 2 (deux) exemplaires,