Conditions générales de formation Praxipharm

Article 1 - Application des conditions générales de vente (CGV)

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve et l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et de participation, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de PRAXIPHARM, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le Client, notamment dans ses conditions générales d'achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance PRAXIPHARM, et même si PRAXIPHARM n'exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par PRAXIPHARM à l'occasion d'une commande n'engagent PRAXIPHARM que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d'application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation PRAXIPHARM à se prévaloir desdites CGV. PRAXIPHARM peut modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 – Formation du contrat 

Toute commande transmise par écrit (sur bulletin d'inscription papier, email ou fax) à PRAXIPHARM est ferme et définitive. Le CLIENT s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus pour la formation.

Lors de toute demande d’inscription, la convention simplifiée de formation professionnelle continue dument remplie valant commande est adressée par le CLIENT avec son règlement à PRAXIPHARM. Dans les 5 jours ouvrés au plus tard qui précèdent la formation, PRAXIPHARM adresse une convocation au CLIENT confirmant la tenue de la formation. Celle-ci précise les horaires exacts et le lieu de la formation. Dans les 30 jours qui suivent la formation, PRAXIPHARM envoie au CLIENT la facture de la formation (sauf lorsqu’une convention de formation est préétablie) valant convention de stage ainsi que l'attestation de présence.

Article 3 - Prix

Les prix des formations sont fermes et mentionnés dans les catalogues de formation, les publicités, fiches produit ou dans la proposition adressée au CLIENT. Ces prix, mentionnés en euros Hors Taxes, sont majorés de la TVA, y compris pour les prestations de formation initiale ou continue. Les offres de prix sont valables pendant six (6) semaines à compter de la proposition de formation faite au CLIENT.

Le prix de chaque formation n’intègre pas les frais liés à la réalisation de la formation, tels que mentionnés dans la proposition faite par PRAXIPHARM au CLIENT. Tout engagement de frais liés à la réalisation de la formation sera facturé en sus du prix de la formation.

Article 4 – Paiement

Toute formation commencée est due en totalité. Toute formation doit être payée à la commande en totalité. Le chèque ne sera encaissé par PRAXIPHARM qu’au moment de l’envoi de la convocation au CLIENT confirmant la bonne tenue de la formation.

Les factures PRAXIPHARM sont payables sans escompte dans un délai de trente (30) jours. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement.

L'absence de règlement d'une des factures à sa date d'échéance entraîne la suspension d'une nouvelle inscription jusqu'à apurement du compte. PRAXIPHARM pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En cas de paiement par l’OPCA ou un autre organisme collecteur, il appartient au CLIENT :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, sauf convention entre PRAXIPHARM et l’OPCA donnant à subrogation,
• de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande envoyée à PRAXIPHARM en y mentionnant les coordonnées complètes de l’OPCA (ou un autre organisme collecteur),
• de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation,
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA (ou un autre organisme collecteur).

Si l'OPCA ou un autre organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, indépendamment d’une convention existant avec PRAXIPHARM, le reliquat sera facturé au CLIENT.

Si PRAXIPHARM n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA ou un autre organisme collecteur au 1er jour de la formation, le CLIENT sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l'OPCA ou un autre organisme collecteur des frais de formation, le CLIENT sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 – Modalités de réalisation des formations

PRAXIPHARM est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ses formations. Pour permettre la bonne réalisation des formations, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de PRAXIPHARM toutes les informations et tous les documents utiles à l’appréciation précise par PRAXIPHARM des besoins du CLIENT.

Article 6 – Modification - Report - Annulation 

6.1. PRAXIPHARM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à la formation est jugé insuffisant, et d'en informer le CLIENT au plus tard 48 heures avant la date du début de la formation.

Lorsque le report n'est pas possible, PRAXIPHARM remboursera la totalité du cout de la formation sans autre indemnité au CLIENT.

 6.2. PRAXIPHARM se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation.

 6.3. Le CLIENT peut demander l'annulation ou le report de sa participation, sans frais, jusqu'à 10 jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation. La demande doit parvenir à PRAXIPHARM par écrit : (adresse postale : PRAXIPHARM – 42 route d'Abbaretz – 44170 NOZAY – email : contact@praxipharm.fr).

L'annulation ou le report est effectif après confirmation écrite par PRAXIPHARM auprès du CLIENT.

6.4. Le CLIENT peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à PRAXIPHARM et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Le CLIENT peut demander, jusqu’au 1er jour de la formation, à ce que de nouveaux participants puissent bénéficier de la formation ; dans ce cas PRAXIPHARM facturera en sus, pour chaque participant supplémentaire non prévu, le cout des formations et les frais annexes y afférents.

6.5. En cas d'annulation de sa participation à une formation PRAXIPHARM faite par le CLIENT moins de 10 jours ouvrés avant le début de formation, que la formation soit interentreprise ou non, et sauf cas de force majeure dûment reconnue ou raison médicale avec justificatif, la totalité du cout de la formation (y compris les frais annexes) sera exigible.

6.6. Quelle que soit la formation, en cas d'absence, de retard, de participation partielle, d'abandon ou pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue ou raison médicale avec justificatif, la totalité du cout de la formation (y compris les frais annexes) sera due par le CLIENT.

Article 7 - Sous-traitance

PRAXIPHARM est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution de ses formations ce que le CLIENT accepte expressément. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de PRAXIPHARM et les PRAXIPHARM reste responsable à l'égard du CLIENT de toutes les obligations résultant des présentes CGV.

Article 8 – Responsabilité

PRAXIPHARM s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

L’obligation à la charge de PRAXIPHARM est une obligation de moyen, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Le CLIENT reconnait en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.

Article 9 - Conditions de participation

Les participants aux formations réalisées au siège de PRAXIPHARM doivent respecter les lieux.

Si la formation se déroule hors des locaux de PRAXIPHARM les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

PRAXIPHARM se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

Article 10 – Confidentialité

PRAXIPHARM et le CLIENT s’engagent à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de leur personnel ou de leurs sous-traitants, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant une formation.

LE CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, sur quelque support que ce soit, propriété de PRAXIPHARM, qui seront utilisés lors des formations.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de PRAXIPHARM. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de PRAXIPHARM.

L'ensemble des commentaires, documents, images reproduits sur les supports de PRAXIPHARM sont protégés par le droit d'auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation écrite et préalable de PRAXIPHARM.

Le CLIENT s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à PRAXIPHARM, en cédant ou/et en communiquant ces documents confidentiels.

Article 12 – Données nominatives

Sauf opposition expresse écrite du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans les bases d’information de PRAXIPHARM, elles peuvent aussi être enregistrées dans les bases de données que PRAXIPHARM met à disposition de tiers, notamment sur son site internet. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par les PRAXIPHARM. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande écrite à PRAXIPHARM à l’adresse suivante : PRAXIPHARM – 42 route d'Abbaretz – 44170 NOZAY - email : contact@praxipharm.fr.

Article 13 – Droit applicable 

Le droit français est seul applicable. Tous les différends et contestations relatifs aux formations seront, à défaut d’accord amiable, jugés par les tribunaux de NANTES et cela même en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.